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Mise à jour au 7 janvier 2026
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Règlement des litiges et arbitrage
En cas de différend, une conciliation amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Tout litige persistant sera soumis à un arbitre désigné conjointement ou, à défaut, par une autorité compétente canadienne.
Vous restez libre de refuser l’arbitrage dans certains cas prévus par la loi.
Règlement en ligne des différends
Une plateforme de règlement en ligne est consultable pour tout litige survenant lors d’un achat effectué sur Internet.
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Si une disposition est jugée invalide, le reste du contrat demeure pleinement applicable.
Contrat complet entre parties
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Droit applicable et juridiction
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Résiliation
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: 7 janvier 2026
Version: 2.1